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Dernière mise à jour : décembre 2024 | Version 2.1
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10. Droit applicable et juridiction
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Tout différend lié à ces Conditions ou au service sera soumis exclusivement à la juridiction des tribunaux du comté de New York, état de New York. Vous acceptez la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncez à toute contestation fondée sur un lieu inapproprié ou un forum non convenable.
Si une disposition de ces Conditions est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions resteront pleinement valables. Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties au sujet de notre service.
11. Coordonnées
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